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Article 1589 du Code civil: commentaire

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Article 1589 du Code civil: commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1589 du Code civil: commentaire
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« La promesse de vente vaut vente lorsqu'il y a consentement réciproque des deux parties sur la chose et le prix. Si cette promesse s'applique à des terrains déjà lotis ou à lotir, son acceptation et la convention qui en résultera s'établiront par le paiement d'un acompte sur le prix, quel que soit le nom donné à cet acompte, et par la prise de possession du terrain. La date de la convention, même régularisée ultérieurement, sera celle du versement du premier acompte. «

 




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