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Article 159 du Code pénal: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 159 du Code pénal: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 159 du Code pénal: commentaire
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Article 159 du Code pénal: commentaire



« Toute personne qui, pour se rédimer ellemême ou affranchir une autre d'un service public quelconque, fabriquera sous le nom d'un médecin, chirurgien ou autre officier de santé, un certificat de maladie ou d'infirmité, sera punie d'un emprisonnement d'une année au moins et de trois ans au plus. «




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