Article 1590 du Code civil et Article 3-1, dernier alinéa, de la loi du 18 janvier 1992 : commentaire

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Publié le : 29/7/2011 -Format:

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« Si la promesse de vendre a été faite avec des arrhes chacun des contractants est maître de s'en départir, celui qui les a données en les perdant, et celui qui les a reçues en restituant le double. «

 

 

 

« Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes,  ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double. «

 

Attitude qui consiste à mettre son art ou sa pensée au service d'une cause politique. La notion d'engagement est devenue à la mode après 1945 et l'existentialisme.

Versement partiel fait par le débiteur à l'occasion d'une promesse de vente, qui est perdu en cas de déditde celui-ci, contrairement à un acompte, et restitué au double si le dédit vient de celui qui les a reçues.

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