Article 1610 du Code civil : commentaire

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Article 1610 du Code civil : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1610 du Code civil : commentaire
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« Si le vendeur manque à faire la délivrance dans le temps convenu entre les parties, l'acquéreur pourra, à son choix, demander la résolution de la vente, ou sa mise en possession, si le retard ne vient que du fait du vendeur. «

 

Article 3-1,alinéa2,de la loidu 18janvier 1992:

« Le consommateur peut dénoncer le contrat de vente d'un bien meuble ou de fourniture d'une prestation de services par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en cas de dépassement de la date de livraison du bien ou d'exécution de la prestation excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure. «




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