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Article L. 162-1 du Code de la santé publique : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 162-1 du Code de la santé publique : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 162-1 du Code de la santé publique : commentaire
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Article L. 162-1 du Code de la santé publique : commentaire



« La femmeenceinteque son état place dans une situation de détresse peut demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.

Cette interruption ne peut être pratiquée qu'avant la fin de la dixième semaine de grossesse. «




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