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Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 162-3 du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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« Les consultations médicales sont données au cabinet du praticien, sauf lorsque l'assuré ne peut se déplacer en raison de son état. 

Un décret en Conseil d'État détermine :

1° Les conditions dans lesquelles sont constatés les soins et les incapacités ;

2° Les mentions qui doivent figurer sur la feuille de maladie pour ouvrir droit à remboursement. «




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