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Article 1641 du code civil: commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1641 du code civil: commentaire
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« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui en diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. «




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