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Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire
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Article R. 165-15, extrait du Code de la Sécurité sociale : commentaire



« Les organismes d'assurance-maladie et le ministre chargé des Anciens Combattants prennent en charge sur prescription médicale, sous réserve des dispositions des articles R. 165-22 à R. 165-27, les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications fixées au tarif interministériel des prestations sanitaires et versent aux fournisseurs agréés, aux centres de fabrication d'appareillage ou aux établissements conventionnés la part garantie par les régimes de prise en charge.

Les frais pris en charge au titre des appareils énumérés à l'article R. 165-14 comprennent :

1° Le prix d'acquisition, de réparation, de renouvellement et éventuellement d'adaptation des appareils convenant le mieux au handicap et aux nécessités de la réinsertion sociale et professionnelle de la personne handicapée ;

2° Les frais d'expédition des appareils et autres frais accessoires que pourraient comporter les opérations de fourniture, de réparation ou de renouvellement. «




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