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Article 170 du Code civil : commentaire

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Droit

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Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 170 du Code civil : commentaire
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« Le mariage contracté en pays étranger entre Français et entre Français et étranger sera valable, s'il a été célébré dans les formes usitéesdans le pays, pourvuqu'il ait été précédé de la publication prescrite par l'article 63 au titre des actes de l'état civil et que le Français n'ait point contrevenu aux dispositions contenues au chapitre précédent. «




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