Article 1709 du Code civil : commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1709 du Code civil : commentaire
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« Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s'oblige de lui payer. «




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