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Article 1733 du Code général des impôts: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1733 du Code général des impôts: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1733 du Code général des impôts: commentaire
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« L'intérêt de retard et les majorations... ne sont pas applicables en ce qui concerne les droits dûs à raison de l'insuffisance des prix ou évaluations déclarés pour la perception des droits d'enregistrement ou de la taxe de publicité foncière ainsi qu'en ce qui concerne les impôts sur les revenus et les taxes accessoires autres que la taxe d'apprentissage, lorsque l'insuffisance des chiffres déclarés n'excède pas le dixième de la base d'imposition... «




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