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Article 184 du Code pénal : commentaire

Droit

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Publié le : 5/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 184 du Code pénal : commentaire
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Article 184 du Code pénal : commentaire



« Tout fonctionnaire de l'ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique, qui, agissant en ladite qualité, se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci, hors des cas prévus par la loi, et sans les formalités qu'elle a prescrites, sera puni d'un emprisonnement de 6 jours à 1 an et d'une amende de "500 F à 15 000 F" sans préjudice de l'application du second paragraphe de l'article 114.

Sera puni des mêmes peines quiconque se sera introduit, à l'aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, dans le domicile d'un citoyen.

Les peines prévues aux alinéas précédents seront portées au double lorsque le délit aura été commis en groupe. «




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