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Article 187 du Code Pénal : commertaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 187 du Code Pénal : commertaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 187 du Code Pénal : commertaire
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Article 187 du Code Pénal : commertaire



 « Toute suppression, toute ouverture de lettres confiées à La Poste, commise ou facilitée par un fonctionnaire... sera punie d'une amende de 500 F à 15 000 F et d'un emprisonnement de 3 mois à 5 ans... «




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