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Article 195-4 du Code général des impôts: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 195-4 du Code général des impôts: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 195-4 du Code général des impôts: commentaire
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Article 195-4 du Code général des impôts: commentaire



« Le quotient familial prévu à l'article 194 est augmenté d'une part pour les contribuables mariés invalides lorsque chacun des conjoints remplit l'une des conditions fixées au I de l'article 195 du CGI. «




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