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Article 1953 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1953 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1953 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers : commentaire
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Article 1953 du Code civil sur la responsabilité des hôteliers : commentaire



« Ils sont responsables du vol ou du dommage de ces effets, soit que le vol ait été causé par leurs domestiques et préposés, ou par des étrangers allant et venant dans l'hôtel. (...) « Les dommages-intérêts dus au voyageur sont, à l'exclusion de toute limitation conventionnelle inférieure, limités à l'équivalent de 100 fois le prixde location du logement par journée... «




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