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Article 1973 du Code civil: commentaire

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Article 1973 du Code civil: commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1973 du Code civil: commentaire
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« Elle (la rente viagère) peut être constituée au profit d'un tiers quoique le prix en soit fourni parune autre personne. Dans ce dernier cas, quoiqu'elle ait les caractèresd'une libéralité, elle n'est point assujettie aux formes requises pour les donations ; sauf les cas de réduction et de nullité énoncés dans l'article 1970.«

« On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soimême ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation ne peut larévoquer si le tiersadéclarévouloir en profiter. «




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