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Article 1974 du Code civil : commentaire

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Article 1974 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1974 du Code civil : commentaire
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« Tout contrat de rente viagère créé sur la tête d'une personne qui était morte au jour du contrat ne produit aucun effet. «

Article 1975 du Code civil :

« Il en est de même du contrat par lequel la rente a été créée sur la tête d'une personne atteinte de la maladie dont elle est décédée dans les vingt jours de la date du contrat. «

« Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée à demander le remboursement du capital, ou à rentrer dans le fonds par lui aliéné : il n'a que le droit de saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir, sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. «




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