Article 1978 du Code civil: commentaire

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Article 1978 du Code civil: commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1978 du Code civil: commentaire
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« Le seul défaut de payement des arrérages de la rente n'autorise point celui en faveur de qui elle est constituée, àdemander le remboursement du capital ou à rentrer dans le fonds parlui aliéné ;il n'a que le droitde saisir et de faire vendre les biens de son débiteur et de faire ordonner ou consentir sur le produit de la vente, l'emploi d'une somme suffisante pour le service des arrérages. «

« Le constituant ne peut se libérer du payement de la rente en offrant de rembourser le capital et en renonçant à la répétition des arrérages payés. «




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