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Article 1984du Code civil : comentaire

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Article 1984du Code civil : comentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1984du Code civil : comentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1984du Code civil : comentaire
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« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom... «




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