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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire
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Article 199 decies A du Code général des impôts : commentaire



« Deux réductions peuvent être pratiquées : la première pour un investissement réalisé au cours de la période qui s'achève le 31 décembre 1992, la seconde pour un investissement réalisé au cours de la période qui débute le 1er janvier 1993.

Lorsque les logements ne sont pas achevés au 31 décembre 1992,la réduction d'impôt au titre de la première période est pratiquée à la date de l'achèvement si :

1° La construction a fait l'objet, avant le 1er octobre 1992, de la déclaration d'ouverture de chantier ;

2° Les fondations ont été achevées avant le 31 décembre 1992.«




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