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Article 199 sexies du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 199 sexies du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 199 sexies du Code général des impôts : commentaire
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« Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu :

1° a Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles...

... Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991, la réduction est portée à 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 40 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune. «




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