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Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 199 terdecies du Code général des impôts : commentaire
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« Acompter de l'imposition des revenus de 1989, les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % de leurs souscriptions en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital qui inter viennent jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit la date de constitution de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun qui sont créées entre le 1erjanvier 1988 et le 31 décembre 1995 et qui remplissent les conditions mentionnées soit à l'article 44 sexies, soit à l'article 44 septies. «




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