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Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 : commentaire



Publié le : 29/7/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 : commentaire
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Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 : commentaire



Article 1er de l'arrêté du 9 janvier 1960 :

 

« (...) Les contraventions de circulation (...) sont inscrites à un casier spécial «.

 

Article 8 de l'arrêté du 9 janvier 1960 :

 

« Le bulletin du casier des contraventions de circulation est délivré, à l'exclusion de toute autre personne :

 

1° Aux autorités judiciaires.

2° Au préfet saisi du procès-verbal d'une infraction (...) .«





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