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Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1989: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1989: commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1989: commentaire
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Article 1er de l'arrêté du 18 septembre 1989: commentaire



« Le montant des redevances afférentes aux abonnements principaux, complémentaires et particuliers et à la location-entretien de lignes ou de matériels, est payable d'avance et fait l'objet d'une facture bi mestrielle. «

Article 4 de l'arrêté du 18 septembre 1989:

« Les sommes dues sont exigibles à compter du jour de l'émission de la facture et payables dans un délai de quinze jours. «




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