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Article 1er du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux : commentaire

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Aperçu du corrigé : Article 1er du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux : commentaire
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Article 1er du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux : commentaire



« Il est interdit de fabriquer, d'importer, de détenir en vue de la vente, de mettre en vente, de vendre, de distribuer à titre gratuit et de donner en location des équipements d'aires collectives de jeu qui ne satisfont pas aux prescriptions du présent décret. «




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Le corrigé du sujet "Article 1er du décret n° 94-699 du 10 août 1994, Journal officiel du 18 août 1994, fixant les exigences de sécurité relatives aux équipements d'aires collectives de jeux : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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