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Article 1er du décret du 27 décembre 1991: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er du décret du 27 décembre 1991: commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er du décret du 27 décembre 1991: commentaire
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Article 1er du décret du 27 décembre 1991: commentaire



«... le port de la ceinture de sécurité est

obligatoire,en circulation,pour lesconduc

teurs et passagers des véhicules automo

biles d'un poids total autorisé en charge

n'excédant pas 3,5 tonnes, équipés de cein

tures. Dans ces mêmes véhicules, en circu

lation, pour les enfants de moins de 10ans,

l'utilisation d'un système de retenue pour

enfant adapté à leur taille, homologué selon

les conditions fixées par le ministre chargé

des transports est obligatoire. «




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