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Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire
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Article 1er du décret-loi du 30 octobre 1935: commentaire



« Le chèque contient :

- la dénomination de chèque insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

- le mandat pur et simple de payer une

somme déterminée ;

- le nom de celui qui doit payer (tiré) ;

- l'indication du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

- l'indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;

- la signature de celui qui émet le chèque (tireur). «




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