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Article 1er du décret du 30 septembre 1983: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er du décret du 30 septembre 1983: commentaire



Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er du décret du 30 septembre 1983: commentaire
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Article 1er du décret du 30 septembre 1983: commentaire



« Le plafond est fixé à 15000 F par compte pour le développement industriel... «

Article 4 :

« L'ouverture d'un Codevi doit faire l'objet d'une convention entre l'établissement et son client... Dans cette convention, le client doit déclarer qu'il a la qualité de contribuable ayant son domicile fiscal en France et qu'il ne détient aucun Codevi dans quelque établissement que ce soit. «




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