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Article 1er de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : commentaire



Publié le : 7/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er de la loi n°75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires : commentaire
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«Toute pension alimentairefixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dontle recouvrement total ou partiel n'a pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancier par lescomptablesdirectsdu Trésor. «




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