Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire

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Publié le : 6/8/2011 -Format:

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« Le secret des correspondancesémises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinteà ce secret que par l'autorité publique,dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. «

Moyens et mesures juridiques permettant au créancier de faire respecter l'engagement pris avec le débiteur, contre une éventuelle insolvabilité.

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