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Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire



Publié le : 6/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire
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Article 1er de la loi n° 91-646 du 10 juillet 1991: commentaire



 

« Le secret des correspondancesémises par la voie des télécommunications est garanti par la loi. Il ne peut être porté atteinteà ce secret que par l'autorité publique,dans les seuls cas de nécessité d'intérêt public prévus par la loi et dans les limites fixées par celle-ci. «




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