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Article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques : commentaire
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« Les immeubles dont la conservation présente, au point de vue de l'histoire ou de l'art, un intérêt public sont classés comme monuments historiques en totalité ou en partie par les soins du ministre des Beaux-Arts, selon les distinctions établies par les articles ci-après... «




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