Article 1er de la loi du 11 juillet 1975: commentaire

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er de la loi du 11 juillet 1975: commentaire
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« Toute pension alimentaire fixée par une décision judiciaire devenue exécutoire dont le recouvrement total ou partieln'a pas pu être obtenu par une des voies d'exécution de droit privé peut être recouvrée pour le compte du créancierparles comptables directs du Trésor. «




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