Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Contes et Nouvelles en vers Article L. 122-5-1 du Code du travail : comme ... >>


Partager

Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire
x

Veuillez selectionner une image pour le sujet :
Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire



« Est géomètre expert le technicien qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle, exerce la profession libérale comportant les activités suivantes :

1°A titre habituel et principal, lève et dresse à toutes échelles les documents topographiques ou les plansdes biensfonciers, procède à toutes opérations techniques ou études s'y rapportant ou en découlant ;

2° A titre spécial, fixe les limites des biens fonciers, procède à toutes opérations techniques ou études sur l'évaluation, le partage, la mutation ou la gestion de ces biens. «

Article 2 : « Les géomètres experts diplômés par le gouvernement ont seuls qualité pour effectuer les opérations prévues au paragraphe 2° de l'article 1er lorsque ces opérations ont pour but l'établissement de procès-verbaux,plans de bornage et autres plans destinés à être annexés à des actes authentiques, judiciaires ou administratifs pour constats, états des lieux ou division des biens fonciers. «

Article 3 : « Nul ne peut porter le titre de géomètre expert ni, sauf exception prévue à l'article 26 ci-dessous, en exercer la profession, s'il n'est inscrit au tableau de l'ordre institué par la présente loi. «




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire Corrigé de 631 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

Article 1er de la loi du 7 mai 1946 : commentaire

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit