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Article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986: commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986: commentaire
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Article 1er de l'ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986: commentaire



... « Les prix des biens, produits et services (...) sont librement déterminés par le jeu de la concurrence.

Toutefois, dans les secteurs ou les zones où la concurrence par les prix est limitée en raison soit de situations de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, un décret enConseil d'Étatpeut réglementer les prix après consultation du Conseil de la concurrence. «




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