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Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire

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Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1er de l'ordonnance du 2 novembre 1945: commentaire
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« Les huissiers de justice... ont seuls qualité pour signifier les actes ou les exploits, faire les notifications prescrites parles lois et règlements lorsque le mode de notification n'a pas été précisé... « « Les huissiers de justice ont seuls qualité pour ramener à exécution les décisions de justice ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire. «




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