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Article 1erde l'arrêté du 18 avril 1991 : relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 1erde l'arrêté du 18 avril 1991 : relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules : commentaire



Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 1erde l'arrêté du 18 avril 1991 : relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules : commentaire
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Article 1erde l'arrêté du 18 avril 1991 : relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules : commentaire



 

« Tout professionnel qui loue des véhicules terrestres à moteur, particuliers ou utilitaires, de moins de 3 500 kg de PTAC, sans chauffeur, est tenu de faire connaître préalablement au consommateur les conditions de location... «

«... Lorsque la location de véhicule offerte fait partie d'un forfait comprenant des prestations d'une autre nature, le professionnel qui propose le forfait doit porter distinctement à la connaissance du consommateur les indications relatives aux conditions particulières de la location du véhicule... «

 




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Le corrigé du sujet "Article 1erde l'arrêté du 18 avril 1991 : relatif à la publicité des prix dans le secteur de la location de véhicules : commentaire" a obtenu la note de : aucune note

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