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Article 208 quater du Code général des impôts : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 208 quater du Code général des impôts : commentaire



Publié le : 3/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 208 quater du Code général des impôts : commentaire
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Article 208 quater du Code général des impôts : commentaire



« I. 1. En vue de favoriser le développement économique et social des DOM et la création d'emplois nouveaux, peuvent être affranchis, en totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations :

a. Les bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'IS qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 1996, à la condition que l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du ministre du budget.

b. Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes passibles de FIS au titre d'une activité nouvelle, entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960 précitée mais avant le 31 décembre 1996.

Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de tout ou partie du porte feuille ou de l'actif immobilisé. «




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