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Article 211 bis du Code général des Impôts: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article 211 bis du Code général des Impôts: commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 211 bis du Code général des Impôts: commentaire
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« Pour l'application des dispositions relatives à la déduction dés allocations forfaitaires qu'une société attribue à ses dirigeants ou aux cadres de son entreprise, pour frais de représentation et de déplacement, les dirigeants s'entendent, dans les sociétés de personnes et sociétés en participation qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, des associés en nom et des membres de ces sociétés, dans les sociétés à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et les sociétés en commandite par actions, des gérants et, en ce qui concerne les sociétés anonymes, du président du conseild'administration, du directeur général, de l'administrateur provisoirement délégué, des membres du directoire et de tout administrateur ou membre du conseil de surveillance chargé de fonctions spéciales. «




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