Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire

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Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire

Droit

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 211-1 du Code des assurances : commentaire
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« Toute personne physique ou toute personne morale autre quel'État, dont la responsabilitécivile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux personnes ou aux biens dans la réalisation desquels un véhicule terrestre à moteur, ainsi que ses remorques ou semi remorques est impliqué, doit, pour faire circuler lesdits véhicules, être couverte par une assurance garantissant cette responsabilité, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État.

Les contrats d'assurance couvrant la responsabilité mentionnée au premier alinéa du présent article doivent également couvrir la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, du véhicule, à l'exception des professionnels de la réparation, de la vente et du contrôle de l'automobile, ainsi que la responsabilité civile des passagers du véhicule objet de l'assurance... «




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