Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

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Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L 212-3 du Code de la construction et de l'habitation : commentaire



Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les associés sont tenus de répondre aux appels de fonds nécessités par l'acquisition, la construction ou l'aménagement de l'immeuble social en proportion de leurs droits dans le capital. Toutefois, il peut être stipulé que les dépenses entraînées pour l'acquisition dun terrain seront réparties entre les associés au prorata de la valeur de la partie dont ils ont la jouissance exclusive par rapport à la valeur globale du terrain. «




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