Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire

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Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 212-5 du Code du travail: commentaire
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« Dans les industries et les professions assujetties à la réglementation de la durée du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée habituelle du travail fixée par l'article L. 212-1 ou de la durée considérée comme équivalente donnent lieu à une majoration de salaire...

Une convention ou un accord collectif étendu, ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement (...) peut, par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, (...) remplacer le paiement des heures supplémentaires par un repos com pensateur. .. «




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