Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire

banniere

EXEMPLES DE RECHERCHE


POUR LE SUJET: L'homme est-il réellement libre ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme libre

POUR LE SUJET: En quel sens la société libère-t-elle l'homme de la nature ?
TAPEZ LES MOTS-CLES: homme nature ou homme nature société
»Créer un compte Devoir-de-philo
»
»125895 inscrits
<< Article L. 842-1 du Code de la Sécurité socia ... Comment procéder à un dépistage du sida ? >>


Partager

Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire

Droit

Aperçu du corrigé : Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire



Publié le : 2/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire
Zoom

« Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut, sans préjudice des dispositions de l'article L. 212-5-1, prévoir le remplacement de tout ou partie des heures supplémentaires et des majorations y afférant par un repos compensateur équivalent.

Dans les entreprises non assujetties à l'obligation visée par l'article L. 132-27, ce remplacement est subordonné, en l'absence de convention ou d'accord collectif étendu, à l'absence d'opposition du comité d'entreprise ou, à défaut, des délé gués du personnel. «




Signaler un abus

administration
Ajouter au panierAbonnementEchange gratuit

Corrigé : Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire Corrigé de 569 mots (soit 1 pages) directement accessible

Le corrigé du sujet "Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire" a obtenu la note de : aucune note

Article L. 212-5, extrait du Code du travail: commentaire

 Maths
 Philosophie
 Littérature
 QCM de culture générale
 Histoire
 Géographie
 Droit