Article 2146 du Code civil: commentaire

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Publié le : 10/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 2146 du Code civil: commentaire
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« Sont inscrits au bureau des hypothèques de la situation des biens :

1° les privilèges sur les immeubles, sous réserve des seules exceptions visées à l'article 2107;

2° les hypothèques légales, judiciaires ou conventionnelles.

L'inscription, qui n'est jamais faite d'office

par le conservateur, ne peut avoir lieu que

pour une somme et sur des immeubles

déterminés, dans les conditions fixées par l'article 2148...«

« Pour que l'inscription soit opérée, le créancier représente, soit par lui-même, soit par un tiers, au conservateur des hypothèques, l'original, une expédition authentique ou un extrait littéral du jugement ou de l'acte qui donne naissance au privilège ou à l'hypothèque... «




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