Article 217 du Code civil : commentaire

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Article 217 du Code civil : commentaire

Droit

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Publié le : 9/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 217 du Code civil : commentaire
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« Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille. «

Article 389-3:

« L'administrateur légal rerésentera le mineur dans tous les actes civils sauf les cas dans lesquels la loi ou l'usage autorise les mineurs à agir eux-mêmes... «

Article 1984:

« Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. «




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