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Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

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Article L. 221-1 du Code de la consommation : commentaire

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

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« Les produits et les services doivent, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles par le professionnel, présenter la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre et ne pas porter atteinte à la santé des personnes. «




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