Article L. 221-6, extrait, du Code du travail : commentaire

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Article L. 221-6, extrait, du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 221-6, extrait, du Code du travail : commentaire
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« Lorsqu'il est établi que le repos simultané, le dimanche, de tout le personnel d'un établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement, le repos peut être donné soit toute l'année, soit à certaines époques de l'année seu-lement suivant l'une des modalités ci-après:

- un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ;

- du dimanche midi au lundi midi ;

- ledimancheaprès-midi avecun repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ;

- par roulement à tout ou partie du personnel. «




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