Article 2220 du Code civil: commentaire

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Droit

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Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 2220 du Code civil: commentaire
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« On ne peut d'avance renoncer à la prescription : on peut renoncer à la prescription acquise. «

Article 2223

« Les juges ne peuvent pas suppléer d'office le moyen résultant de la prescription. «

Article 2229

« Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire. «




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