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Article L. 223-8, extrait du Code du travail : commentaire

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Article L. 223-8, extrait du Code du travail : commentaire

Droit

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Publié le : 8/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article L. 223-8, extrait du Code du travail : commentaire
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«Le congé principald'une durée supérieureà douze jours ouvrableset au plus égale à vingt quatre jours ouvrables peut être fractionné par l'employeur avec l'agrément du salarié. Dans ce cas, une fraction doit être au moins de douze jours ouvrables continus compris entre deuxjours de repos hebdomadaire.

Cette fraction doit être attribuée pendant la période du 1er mai au 31 octobre de chaque année. Les jours restant dus peuvent être accordés en une ou plusieurs fois durant cette période. «




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