Article 2236 du Code civil : commentaire

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Droit

Aperçu du corrigé : Article 2236 du Code civil : commentaire



Publié le : 11/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 2236 du Code civil : commentaire
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« Ceux qui possèdent pour autrui ne prescrivent jamais par quelque laps de temps que ce soit.

Ainsi le fermier, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement la chose du propriétaire, ne peuvent la prescrire. «




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