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Article 226-13du Code pénal (commentaire)

Droit

Aperçu du corrigé : Article 226-13du Code pénal (commentaire)



Publié le : 4/8/2011 -Format: Document en format HTML protégé

Article 226-13du Code pénal (commentaire)
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Article 226-13du Code pénal (commentaire)



 

 

« La révélation d'une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d'une fonction ou d'une mission temporaire, est punie d'un an d'emprisonnement et de 100 000 F d'amende. «

 




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